Attache de Justice a la Cour d'Appel d'Amiens Siège - Chambre Appels Correctionnels Chambre Instruction H/F - Service Public

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Attache de Justice a la Cour d'Appel d'Amiens Siège - Chambre Appels Correctionnels Chambre Instruction H/F Service Public · Amiens - 80 · Fonctionnaire

Les missions du poste

Votre hiérarchie :

Votre supérieur hiérarchique direct est la cheffe de cabinet de la première présidence ; vous êtes sous l'autorité hiérarchique de Mme la Première Présidente et sous l'autorité fonctionnelle du magistrat président de chambre

Vos interlocuteurs métiers :

Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, directrices de greffe


DESCRIPTION DU POSTEL'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des missions d'analyse de dossiers et d'étude de problèmes juridiques complexes, qui exigent des magistrats qu'ils y consacrent un temps de travail important qu'ils peinent à dégager, mais également la mission de rédiger des projets de jugement dans des contentieux de masse en un temps contraint.

Affecté au sein de la chambre des appels correctionnels et de la chambre de l'instruction, l'attaché de justice assiste les magistrats du service dans le traitement des affaires qui leur sont soumises. Il participe à la préparation des audiences et à l'analyse juridique des questions posées dans les différentes procédures, en rédigeant des synthèses de dossiers ou des notes de recherches. Il prépare des projets de décisions.
L'attaché pourra apporter son concours au sein d'autres chambres en fonction des nécessités de service.
Placé sous l'autorité fonctionnelle du président de la chambre, il travaille en étroite collaboration avec chacun des magistrats et agents du greffe du service. Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du juge, dans les contentieux complexes ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d'une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Il aura ainsi pour principales missions:
d'assurer la rédaction de rapports et/ou de projets d'arrêts,
de rédiger des «ordonnances président» (appels sans objet, irrecevabilité, etc.),
d'effectuer des recherches juridiques sur de nouvelles problématiques et/ou revue de jurisprudence selon les instructions et les indications des magistrats (recherche de documentation et de jurisprudence, rédaction de notes de synthèse, de projets de décision, ...)
d'assister le président pour l'organisation du service (suivi statistique de l'activité de la chambre, etc.),de participer à la mise en place et à la réalisation des projets de la chambre des appels correctionnels et de la chambre de l'instruction...

Conditions de recrutement
-Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

-Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules...): ULTRA PORTABLE, LOGICIELS (à préciser), BUREAU,

Le profil recherché

Connaissances

· Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire

· Excellent niveau en droit privé de fond et de forme

· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique

· Droit pénal

· Procédure pénale

Savoir-faire :

· Maîtrise des outils informatiques ( Word et Excel) et de l'Internet / intranet

· Rechercher dans les codes juridiques

· Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse

· Qualité organisationnelle: organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes

· Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires

· Assurer la veille juridique

· Donner une information juridique et/ou procédurale

Sens de la communication

Savoir-être

· Discrétion

· Autonomie

· Disponibilité, adaptabilité, réactivité et sens du travail en équipe

· Rigueur

· Capacité à rendre compte

Sens du service public

Compétences requises

  • Travail en équipe
  • Veille juridique
  • Autonomie
  • Excel
  • Création d'une base documentaire
  • Word
  • Français
  • Réactivité
  • Droit pénal

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