Attache de Justice au Parquet du Tribunal Judiciaire d'Amiens- Action Publique H/F - 80

Le parquet d'Amiens est confronté à une délinquance classique, dans laquelle on retrouve toutefois l'influence de quartiers difficiles classés en ZSP (Amiens Nord). La gendarmerie et la police nationale traitent chacun environ la moitié des enquêtes communiquées au parquet. Sur le ressort du parquet sont implantés, outre la DDPJ et le groupement de gendarmerie départementale de la Somme, le GIR de Picardie, une section de recherche et une antenne de police judiciaire.

Le parquet d'Amiens est composé d'un effectif de :

14 magistrats (1 Procureur, 1 Procureur adjoint, 12 Substituts)

6 Juristes assistants (dont 1 spécialisé Violences Intrafamiliales et 1 pôle régional de l'environnement qui sont mutualisés avec le siège)

3 assistants de justice

2 secrétaires administratives au secrétariat du procureur/parquet

Votre hiérarchie

L'attaché de justice est placé sous l'autorité des magistrats en charge du contentieux sur lequel il est affecté ainsi que sur le magistrat référent

Vos interlocuteurs métiers

Les magistrats du parquet, les magistrats du siège, la direction de greffe, les agents de greffe, les délégués du procureur, les services d'enquêtes


L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions diversesen articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats.

Mission générale:

Il participe à la constitution concrète d'une équipe autour du magistrat pour assurer le suivi et l'efficience de l'action publique.

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats, les greffiers, agents administratifs et assistants de justice. Il pourra être amené à concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers.

Il aura en charge les tâches suivantes:

- Suivi et gestion du Bureau des enquêtes décès (homicides involontaires et autres) en lien avec Monsieur le procureur
- Suivi et gestion du Bureau des enquêtes général, en lien avec l'ensemble des magistrats
- Gestion des signalements (articles 40 du code de procédure pénale) effectués par les différentes institutions et le suivi de ces enquêtes
- Rédaction des demandes de dépaysement (article 43 du code de procédure pénale) et suivi
- Mise à jour de mémentos en lien avec l'action publique (action publique, BDE, crise, victimes, alternatives)
- Rédaction de réquisitoires définitifs, de rapports d'appels et de notes de synthèse, etc.
- Enregistrement et suivi des ouvertures d'informations judiciaires et des désignations de parquetiers (en lien avec le procureur adjoint)

- Réquisitions CAF pour les délégués du procureur

Conditions de recrutement

Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel:
- D'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à Bac +4;
- Être de nationalité française;
- Remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire: Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Conformément à la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 les juridictions peuvent nommer des attachés de justice, anciennement juristes assistants.

Le décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice, adopté en application des articles 37,59 et 60 de la LOPJ, a remplacé le chapitre III bis du titre II du livre 1er du code del'organisation judiciaire qui comporte deux nouvelles sections venant préciser le régime juridique applicable, pour la première, aux attachés de justice (art. R123-30 à R.123-38) et, pour la seconde, aux assistants spécialisés (art. R123-39 à R.123-48).
Les attachés de justice sont recrutés en qualité de contractuel, en application de l'article L.123 4 du code de l'organisation judiciaire en vigueur au 1er novembre 2024.