Attache de Justice au Tribunal Judiciaire d'Amiens H/F - 80

Placé sous l'autorité du président du tribunal judiciaire d'Amiens, l'attaché de justice est affectée au contentieux du service du tribunal pour enfants.

Les magistrats du siège sont chargés d'appliquer la loi et les règlements à l'égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».

En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d'infraction. Leur rôle est d'instruire les dossiers, d'apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.

Le tribunal est organisé en 8 pôles de la façon suivante :

- Pôle civil général, pôle social, pôle de proximité- protection-exécution, pôle de la famille et des personnes, pôle pénal, pôle instruction, pôle liberté et détention, tribunal pour enfants

Le tribunal pour enfants

Le service du tribunal pour enfants compte cinq juges des enfants, greffiers et fonctionnaires.

Il est notamment en charge des contentieux suivants :

· Assistance éducative : Protection de l'enfants en danger

· Contentieux pénal : droit pénal des mineurs

L'attaché de justice est placée auprès de la magistrate coordinatrice de ce pôle qui, en lien avec le président du tribunal, décide de son affectation.

L'attaché de justice est affectée à plein temps au service du tribunal pour enfants.L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et expérience professionnelle.

Ilembrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques ». Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

Ilparticipe à la construction d'une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans des contentieux complexes et/ou contentieux qui présentent des stocks importants.

Description du poste

Assistance rédactionnelle et recherches juridiques en matière civile (assistance éducative) et en matière pénale
· Actualisation de la veille juridique et synthèse de l'état des réformes en assistance éducative et en droit pénal des mineurs(création de fiches techniques, de fiches de jurisprudence, élaboration de décision type);
· Préparation des audiences par des recherches juridiques (élaboration de rapports et mise en lumière des difficultés);
· Rédaction de projets de décisions en matière civile (ordonnance et jugement rendus en assistance éducative) et pénale
· Aide à la permanence civile par le biais de rédaction de projets de décision urgentes en assistance éducative (ordonnance et jugement)
· Préparation de synthèses de dossiers techniques en délibéré et analyses juridiques
Assistance à la gestion du pôle: Appui au magistrat coordinateur
Au civil, sous la responsabilité des magistrats, l'attaché de justice peut recevoir délégation de signature du juge en matière amiable (injonction à rencontrer un médiateur ou un conciliateur), dans le cadre des articles 127-1 et 129 du code de procédure civile.

Dans le cadre du soutien à l'activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :
- aide à l'élaboration et pilotage de projets (élaboration de conventions, de partenariats...) ;
- soutien aux politiques partenariales
- pilotage d'évènements (organisation de rencontres, de réunions, d'échanges, de colloques) ;
- participation aux travaux relatifs à la mesure de l'activité juridictionnelle : recueil, élaboration de statistiques, d'outils de suivi et de tableaux de bord thématiques, assistance à la préparation des dialogues de gestion performance..
- aide à la préparation de rapports d'activité et de dossiers thématiques ;
- participation au développement de l'utilisation des outils de pilotage de suivi des procédures ;
- participation au projet de juridiction relatif à la maitrise des frais de justice