Le régime d'Assurance Chômage

Un protocole d'accord modifie la convention relative à "l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage". Ces nouvelles dispositions évoquées le 20 décembre 2002, doivent être enterinées par le Ministère pour être appliquées.

Les propositions de remaniement du régime d'Assurance chômage consiste donc en 5 points :
- la hausse de la cotisation d'assurance chômage sur les salaires
- le rétablissement du pouvoir de suspension de l'allocation par l'Assédic
- l'augmentation de la cotisation de retraite complémentaire de 1,2 à 3% pour tout demandeur d'emploi indemnisé
- la réduction du délai de carence avant perception des indemnités (passant de 8 à 7 jours)
- la refonte des filières d'indemnisation et diminution des durées d'indemnisation.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2003, les contributions d'assurance chômage sont portées de 5,80% à 6,40% : 4% à la charge des employeurs et 2,40% à la charge des salariés (anciennement à 2,1%).
La durée minimale d'activité requise pour bénéficier des indemnités chômage est de 6 mois sur une période de 22 mois (au lieu de 4 mois sur une période de 18 mois). La durée d'indemnisation maximale passe quant à elle de 60 à 42 mois.

Les 4 filières d'indemnisation retenues sont les suivantes :
Filière 1 - 6 mois d'activité salariée déclarée sur une période de 22 mois ouvrent droit à une durée d'indemnisation de 7 mois.
Filière 2 - 14 mois d'activité salariée déclarée sur une période de 24 mois ouvrent droit à une durée d'indemnisation de 23 mois.
Filière 3 - Pour les salariés de 50 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail, 27 mois d'activité salariée déclarée sur une période de 36 mois ouvrent droit à une durée d'indemnisation de 36 mois.
Filière 4 - Pour les salariés de 57 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail et qui justifient de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse au titre des régimes de base obligatoires de la sécurité sociale, 27 mois d'activité salariée déclarée sur une période de 36 mois ouvrent droit à une durée d'indemnisation de 42 mois.

Pour vous informer plus en détails sur la mise en place de ces nouvelles dispositions, n'hésitez pas à vous renseigner auprès d'une Assedic <%=de1_site%>, proche de chez vous..
www.assedic.fr